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R. Si vous êtes seul dans votre commerce, vous pouvez exploiter votre entreprise par le biais d'une entreprise à propriétaire unique ou en créant une corporation dans laquelle vous êtes le seul actionnaire. Si vous êtes plus qu'une personne dans votre commerce, vous pouvez faire affaire par l'entremise d'une corporation, d'une société en nom collectif (partnership), d'une entreprise en copropriété ou d'une société en commandite. Q. Quelles sont les caractéristiques des différents modes d'exploitation? R. Entreprise à propriétaire unique C'est un commerce où il n'y a qu'un seul propriétaire. Tous les profits et les pertes lui reviennent à lui seul. Il est imposé selon les taux d'imposition progressifs. C'est l'arrangement le plus simple pour exploiter un commerce. L'entrepreneur qui exploite une entreprise autre que dans son nom personnel doit enregistrer son nom auprès du gouvernement provincial. La société en nom collectif (Partnership) Lorsque deux ou plusieurs personnes exploitent une entreprise ensemble dans le but de faire un profit. Les membres qui en font partie sont appelés des "associés". Les revenus et les pertes de la société en nom collectif sont partagées entre les associés. La société n'est pas une entité juridique indépendante. Chaque associé a le pouvoir de lier l'entreprise et donc de lier ses co-associés qui deviennent responsables au même titre que le premier. La société doit enregistrer le nom de l'association auprès du gouvernement provincial. La société en commandite (Limited Partnership) Lorsque deux ou plusieurs personnes exploitent une entreprise ensemble dans le but de faire un profit et limitent leur responsabilité aux sommes d'argent qu'elles investissent. Les associés se partagent entre eux les bénéfices et les pertes de la société en proportion de leur apport à moins qu'un contrat le prévoit autrement. La copropriété Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires conjoints d'un bien. Chaque copropriétaire possède un droit dans la propriété et est libre d'agir à sa guise relativement à ce droit, à moins qu'il n'ait limité sa liberté de le faire au moyen d'un contrat passé avec les autres propriétaires. Le fait de détenir le titre d'un bien immeuble au nom de plus qu'une personne en est un exemple typique. Les associés ne sont pas mandataires les uns pour les autres et ne peuvent pas lier l'association. La corporation Il s'agit de la forme d'entreprise la plus souvent utilisée pour exercer des activités commerciales. Elle est une entité juridique distincte de ses propriétaires, les actionnaires. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur contribution à moins qu'ils aient signé des garanties personnelles. L'actionnaire peut être à la fois un employé, un administrateur et un officier de la corporation. Il peut y avoir un seul ou plusieurs actionnaires. L'exploitation par le biais d'une corporation comporte également des avantages fiscaux que les autres modes d'exploitation n'ont pas mais la corporation doit préparer une déclaration d'impôts distincte de celle de ses actionnaires. Q. Comment choisir le meilleur mode d'exploitation? R. Aucun mode particulier est supérieur aux autres dans tous les cas. Votre avocat fera l'examen de votre situation et vous fera des recommandations. Votre comptable peut également vous faire des recommandations. Certains facteurs à considérer sont le nombre de personnes impliquées, la responsabilité limitée des entrepreneurs, la perpétuité de l'entreprise, la planification successorale, le nombre des futurs propriétaires, les employés, les frais, l'impôt sur le revenu etc. Q. Je désire acheter ou vendre une entreprise. Quelles sont les démarches que je dois prendre? R. Vous devez premièrement déterminer si la transaction porte sur les actions ou sur l'actif de l'entreprise visée. Vous devez ensuite négocier le prix de vente/d'achat, les termes de la transaction, les conditions, les garanties, l'étendu de ce que vous achetez/vendez. Un avocat rédigera ensuite soit une simple lettre d'intention ou une offres d'achat/vente commerciale. Chacune des parties sera représentée par son propre avocat. Chaque avocat veillera à ce que leurs clients respectifs soient au courant de tous les enjeux de la transaction. L'avocat de l'acheteur effectuera les recherches nécessaires pour s'assurer que les représentations du Vendeur sont exactes. L'avocat du Vendeur veillera à ce que les démarches corporatives ont été exécutées pour donner effet à la transaction et il participera à toutes les étapes de la transaction. Lorsque l'ensemble des recherches et les documents sont complétés, les parties se rencontrent en présence de leur avocat pour la fermeture de la transaction. Q. J'ai deux associés/actionnaires dans l'entreprise que j'exploite. Pouvons-nous décider d'avance sur l'incapacité, le décès ou l'achat/vente de la part de l'un d'eux? R. Oui. Vous devez embaucher un avocat pour préparer une convention entre actionnaires (Shareholder Agreement) ou une convention entre associés (Partnership Agreement). Ce sont des ententes signées par l'ensemble des actionnaires/associés qui dictent d'avance ce que vous allez faire dans le cas de l'incapacité, du décès ou de l'achat/vente de la part de l'entrepreneur. Ces documents peuvent également empêcher une tierce personne de faire partie de l'entreprise dans le cas d'une vente ou d'un décès. La plupart des entrepreneurs ne veulent pas être tenus de transiger avec un étranger qui a hérité ou acheté la part de l'entrepreneur existant. Ces documents vont éviter beaucoup d'ennuis s'ils sont rédigés lorsque la relation entre les entrepreneurs est favorable. |
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