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R. La Loi sur le droit de la famille de l'Ontario prévoit un mécanisme que les tribunaux utilisent pour rendre égal la valeur des biens que les parties ont accumulées pendant la durée du mariage. À l'exception du foyer conjugal, seul la valeur des biens du mariage font l'objet de l'égalisation. La valeur des biens accumulée avant et après le mariage sont exclus du calcul. Votre avocat pourra vous conseiller sur le fonctionnement du mécaniseme de l'égalisation des biens familiaux nets. Q. Avec qui les enfants habiteront-ils après la séparation? R. Les tribunaux étudient de nombreux facteurs avant d'accorder à un parent la résidence principale d'un enfant. La règle d'or en droit de la famille veut qu'on place les enfants en fonction de ce qui est dans leur meilleur intérêt. Certains des facteurs qui sont énumérés dans la loi sont: l'amour entre l'enfant et le parent, les désirs de l'enfant s'il est assez vieux pour les exprimer, la stabilité du foyer, les plans formulés pour élever l'enfant etc. En temps normal, la résidence principale de l'enfant est accordée au parent qui a la "garde" de l'enfant. Q. Quel est le sens du mot "garde"? R. Le mot "garde" a généralement été définit comme étant le pouvoir décisionnel sur un enfant. Contrairement à ce que la plupart des gens peuvent croire, le mot "garde" ne veut pas dire que cette personne a les enfants. Lorsque la garde est accordée à un parent, ce titre laisse entendre que ce parent est seul à prendre les décisions importantes qui se rapportent à l'enfant tels le choix d'école, le choix de religion, les décisions médicales, les activités sportives etc. Lorsque la "garde conjointe" est accordée aux deux parents, ce titre laisse entendre que les deux parents doivent se consulter, s'entendre et prendre les décisions importantes pour l'enfant ensemble. Q. Ai-je droit de recevoir une pension alimentaire pour le soutien de mes enfants? R. Tant la Loi sur le divorce et la Loi sur le droit de la famille ont un règlement intitulé "Les lignes directrices sur les aliments pour les enfants". Ce règlement prévoit le montant d'une pension alimentaire payable par un payeur sur une base mensuelle basé sur son revenu total annuel et le nombre de ses enfants. La pension alimentaire pour enfant n'est pas taxable pour la récipiendaire et, par conséquent, n'est pas déductible d'impôts pour le payeur. Q. Ai-je droit à une pension alimentaire pour conjoint(e)? R. Si vous répondez à la définition du mot "conjoit" dans la partie III de la Loi sur le droit de la famille ou si vous êtes mariés, il se peut que vous ayez droit èa une pension alimentaire pour conjoint(e). En général, le soutien alimentaire pour conjoint(e) est accordé lorsqu'il y a des conséquences économiques qui découlent de l'échec de la vie conjugale et que vous n'êtes pas autosuffisants. Vous devez également démontrer que vous êtes dans le besoin et que votre ex-conjoint(e) a la capacité de payer la pension alimentaire demandée. Il y a plusieurs autres facteurs qui sont prévus dans les textes législatifs et dans la jurisprudence. Votre avocat pourra vous conseiller à cet égard. Q. Y a-t-il toujours des différences dans le traitement d'une "relation de fait" et d'un "mariage" devant la loi? R. Devant la loi, il y a toujours des différences importantes entre un couple marié et un couple vivant en union libre. Ces différences sont surtout au niveau de la possession du foyer conjugal et de la division de la valeur des biens au moment de la séparation. Comme la loi compare un mariage à un "partnership", la personne mariée a le droit d'exiger le partage égal des valeurs des biens lorsque le "partnership" prend fin. La personne mariée a également le droit de continuer à habiter le foyer conjugal après la séparation. Ces droits n'existent pas dans une relation de fait. Il y a d'autres différences qui dépassent la portée de ces réponses sommaires. Q. Puis-je régler ma séparation sans aller en Cour? R. Bien sûr. Votre avocat va explorer les alternatives pour éviter les démarches devant les tribunaux s'il est possible de le faire. Lorsqu'un règlement à l'amiable est possible, les avocats rédigeront un contrat de séparation qui règle toutes les questions intérressant les époux. Pour en arriver à un règlement, votre avocat va négocier pour vous, pourra mener des sessions de règlement, de médiation ou d'arbitrage. Les règlements hors-cour sont généralement préférables parce que c'est vous qui décidez votre propre sort au lieu d'avoir un inconnu (un juge) vous imposer une décision que vous n'aimerez peut-être pas. Q. Pouvons-nous avoir le même avocat? R. Non. Les règles d'éthique des avocats nous empêchent de représenter des parties qui ont des intérêts opposés. Afin de négocier une entente à l'amiable qui sera durable, vous allez mettre toutes les chances de votre côté en ayant votre propre avocat pour éviter des arguments tels que l'avocat a avantagé une partie plus qu'une autre ou qu'il ne vous a pas expliqué le sens ou les conséquences d'un clause donnée ou que vous ne saviez pas ce que vous avez signé. |
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