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R. Un testament vous permet de décider d'avance qui s'occupera de la gestion de vos biens, qui seront vos héritiers et quelle sera la répartition de votre actif au moment de votre décès. Un des gros avantage d'avoir un testament c'est le fait que votre exécuteur testamentaire est immédiatement investit du pouvoir de traiter de vos biens à compter de votre décès. Dans l'absence d'un testament, il faut attendre que quelqu'un soit nommé par la Cour Supérieure de Justice avant de transiger avec vos biens. Un avocat d'expérience sait comment rédiger des dispositions testamentaires qui seront claires et veillera à ce que vos dernières volontés soient respectées. Q. Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire ou un fiduciaire successoral? R. Ces mots ont généralement le même sens. Ils réfèrent à la personne ou l'institution financière qui est nommée dans un testament et qui s'occupe de la gestion de vos biens et le paiement de vos dettes au moment de votre décès. Un exécuteur testamentaire doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir toutes ses facultés. Il est sage de nommer au moins un exécuteur testamentaire alternatif au cas ou le premier soit incapable d'agir. Sachez qu'un exécuteur testamentaire peut également être un bénéficiaire de votre succession. Il ne faut pas non-plus confondre le mot "tuteur" avec le mot "exécuteur". Le mot "tuteur" veut dire la personne qui s'occupera des soins de votre enfant pendant la durée de sa minorité. L'exécuteur s'occupe des biens. Q. Quand un testament entre-t-il en vigueur? R. Un testament entre en vigueur au moment de votre décès. Il peut alors être modifié ou remplacé par un nouveau testament à n'importe quel moment avant votre décès à la condition que vous ayez toujours la capacité testamentaire pour faire un testament. Q. Qu'est-ce que je dois apporter au premier rendez-vous chez l'avocat? R. Attendez-vous d'être tenus de répondre à plusieures questions se rapportant à vos biens, à la répartition de ceux-ci, aux désignations actuelles de vos polices d'assurance-vie, aux dettes dont vous êtes redevables, le nom de vos exécuteurs testamentaires et des choix alternatifs à ceux-ci, le nom de vos bénéficiaires et des choix alternatifs à ceux-ci dans le cas d'un prédécès, le nom des personnes à votre charge, l'existence des contrats domestiques, la désignation de bénéficiaires de votre fonds de pension, REER, les contrats que vous avez signé qui lient votre succession etc. Il n'est pas nécessaire d'emener une preuve à l'appui de toutes ces questions mais vous êtes libres de le faire si vous le désirez. L'essentiel c'est que vous soyez en mesure d'énumérer à votre avocat les biens dont vous êtes propriétaires et les droits qui s'y rattachent. Q. Mon avocat me donnera-t-il des conseils sur de bons placements ou des conseils financiers? R. Les avocats ne donnent pas de conseils financiers. L'assurance responsabilité professionnelle des avocats n'offre pas d'assurance pour des conseils financiers. Nos clients sont alors encouragés de consulter un planificateur financier ou un expert en matière de placements. Q. Qu'est-ce qu'une procuration? Est-ce j'en ai vraiment besoin? R. Une procuration est un document legal qui vous permet de nommer quelqu'un pour s'occuper de vos biens ou de vos soins à votre place pendant votre vivant. Si vous êtes saisi d'une incapacité de gérer vos biens ou une incapacité de prendre des décisions se rapportant à vos soins pendant votre vie, la Loi sur la prise de décision au nom d'autrui prévoit que le gouvernement provincial (le Bureau du Curateur et du Tuteur public) va prendre le contrôle de ces décisions pour vous jusqu'au moment ou un remplaçant satisfaisant soit trouvé. Vous pouvez éviter cette prise de contrôle par le gouvernement en ayant des procurations dans lequel vous nommez une personne pour agir à votre place. Vous allez vous sauver beaucoup d'ennuis si vous avez les documents. Q. Quelles sont les types de procurations? R. Il y a deux sortes de procurations: celle pour les biens et celle pour les soins. La première vous permet de choisir une personne en qui vous faites confiance pour gérer l'ensemble de vos biens et d'avoir tous les pouvoirs que vous avez vous-même sauf celui de refaire un autre testament. La deuxième vous permet de choisir une personne qui vous est proche afin de prendre des décisions se rapportant au traitement médical, à l'hébergement, à l'alimentation, l'habillement, la sécurité et à l'hygiène. La procuration relative aux soins vous permet également de décider d'avance si vous préférez maintenir votre corps en vie malgré l'impossibilté d'un rétablissement ce qu'on désigne parfois comme étant "un testament de son vivant". |
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